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Notre sélection Succession / Transmission
De nouvelles règles fiscales pour payer peu (ou pas) d’impôts De pair avec les règles civiles qui grosso modo bénéficient plus aux héritiers, le vent accompagnant les règles fiscales a également tourné en faveur des héritiers. Explications. La loi Tepa (Travail, emploi et pouvoir d’achat) du 22 août 2007 a bouleversé en profondeur le paysage fiscal en introduisant de nouvelles exonérations à destination des époux et pacsés. Concrètement, exit les 40 % (pour les ép...
De nouvelles règles civiles pour protéger les héritiers Récemment le paysage successoral a connu quelques changements. Il s’est relativement éclairci pour les héritiers désormais plus protégés par les règles civiles. A condition toutefois d’avoir bien pensé à préparer sa succession. L’anticipation sur plusieurs années demeure toujours la meilleure solution de couvrir les risques et protéger ses héritiers… La loi sur la transmission du patrimoine a changé les princ...
La réforme des successions : l’essentiel à savoir Depuis le 1er janvier 2007, la "loi portant réforme des successions et des libéralités" est entrée en vigueur. Pour ceux qui veulent régler une succession ou préparer une transmission de patrimoine, Seniorjadore revient sur les points essentiels sur lesquels a porté cette réforme. Bien organiser sa transmission de patrimoine La réserve héréditaire Les descendants en ligne directe (enfants, petits...
Tout savoir sur le testament Pas besoin d’attendre le dernier moment pour exprimer ses dernières volontés. Vous pouvez faire dès aujourd’hui votre testament si vous le désirez. SeniorJadore passe en revue les différents points à connaître. Différents testaments, différentes valeurs juridiques On distingue trois formes de testament.Le premier, le plus répandu, est le testament olographe. Entièrement écrit à la main, il doit êt...
Les nouveaux droits du conjoint survivant Renforçant la loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant, la réforme de 2007 a revalorisé la situation du conjoint survivant en lui donnant des droits supplémentaires et en lui accordant une place plus favorable au conjoint dans l’ordre successoral. Ce dernier est véritablement considéré comme un héritier à part entière mais cela ne veut pas dire qu’il héritera dans tous les cas puisque...
Bien préparer sa succession Préparer sa succession est avant tout un acte de prévoyance, nous voulons que nos biens soient transmis à nos héritiers dans les meilleures conditions possibles. C’est donc pour cela que votre succession doit être bien préparée afin d’éviter les éventuels conflits familiaux et les situations difficiles pour vos héritiers. La préparation de la succession est également le moment de réfléchir à qui l’on va trans...
Refuser une donation ou une succession Il est tout à fait possible de refuser une succession ou une donation si cela constitue trop de contraintes, financières notamment. Les héritiers ont donc le choix d’accepter ou de refuser purement et simplement la succession mais il faut prendre en considération certains paramètres : délais, formalités et raisons du refus. En ce qui concerne les donations : tant qu’une donation n’a pas été acceptée par le do...
Dans quel cas conclure un pacte successoral ? Qu’est-ce qu’un pacte successoral ? Le pacte successoral permet à un enfant de renoncer par avance à la totalité ou à une partie des biens qui doivent lui revenir au décès de ses parents au profit d’un frère ou d’une sœur en difficulté ou bien au profit de ses propres enfants. Pour confirmer sa validité, ce pacte doit faire l’objet d’un acte authentique signé en présence de deux notaires ; il faut également d...
Succession / Transmission : ce qui va changer en 2007 Rappel préalable : Les droits de succession sont un impôt direct prélevé sur la transmission d’un patrimoine d’une personne vers une autre. La succession est le passage de biens à des héritiers lors du décès d’une personne alors que la transmission est la donation de biens (vers des enfants ou petits-enfants par exemple) du vivant de la personne. Lors de la campagne présidentielle de 2007, Nicolas Sar...
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